CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
Les présentes conditions générales sont celles de Christian Vidal, exerçant en auto-entreprise dénommée CHRISTIAN CHIROMANCIEN, immatriculée sous le numéro SIRET 808 611 402 00047, exerçant son activité à titre principal au 26 rue Georges Pitard, 75015 Paris, ci-après désigné le
« Prestataire ».
Le Prestataire propose à des clients – dénommés les « Clients » des ventes de prestations de services.
Une vente de prestation peut se faire suite à une commande passée dans les modalités indiquées à l’article 1 ci-après.
ARTICLE 1 : MODALITÉS CONTRACTUELLES
La commande de prestation s’effectue (1) par demande orale du Client au Prestataire lors d’un événement public de type salon, foire, exposition, marché, etc., (2) par prise de rendez-vous téléphonique, courriel ou tout autre support média ou (3) via le site internet https://www.chiro-lignesdelamain.com/.
Or le contrat verbal, le contrat conclu entre le Client et le Prestataire peut comprendre les documents contractuels listés ci-après dans l’ordre décroissant :
- Le devis signé ou la commande passée sur le site internet https://www.chiro-lignesdelamain.fr/
- Les présentes Conditions Générales
Les documents contractuels s’expliquent mutuellement. Toutefois, en cas de contradiction entre eux, le document de rang supérieur prévaudra.
Le Client renonce à l’application de ses propres conditions générales.
ARTICLE 2 : DÉCLARATIONS PRÉALABLES DES PARTIES
Le Client déclare et garantit au Prestataire :
- être âgé d’au moins 18 ans et être doté de la capacité juridique à conclure le contrat de prestation, ou être accompagné par son représentant légal, notamment pour les consultations réalisées sur un événement ou en cabinet.
- être parfaitement informé de la nature des prestations, et reconnaît que le Prestataire a été à son entière disposition pour l’informer de tout ce qui était déterminant selon ses besoins ou ses attentes.
Le Prestataire s’engage à fournir ses prestations dans les règles de l’art, le respect de l’éthique, en prenant toutes les précautions nécessaires et en fonction de l’attente du Client. Il s’engage à respecter la confidentialité et le secret professionnel.
ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DES PRESTATIONS
Les activités réalisées par le Prestataire sont des activités de chiromancie ou chirologie (lecture des lignes de la main, de voyance sur tout support matériel ou immatériel, et de conseil.
Dans ce cadre et selon les besoins du Client, le Prestataire peut proposer des consultations à son cabinet ou en tout autre lieu (salon, domicile du Client, etc.), des conférences, des ateliers ou des formations individuelles ou collectives.
Le Client est informé et accepte que les prestations réalisées ne constituent nullement des soins
thérapeutiques et qu’elles ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic ni traitement de maladies.
La chiromancie et la voyance en général sont des arts de prévision et non de prédiction. Pour les questions de santé, elle peut tout au plus jouer un rôle indicatif et ne saurait en aucune manière se substituer à un diagnostic médical établi par un professionnel de santé habilité.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
La ou les date(s) de réalisation des prestations seront fixées soit par l’accord oral entre le Client et le Prestataire, échanges de message courriel, texto ou toute voie électronique.
Les prestations dans les locaux du Client ne sont effectuées qu’à Paris et Ile-de-France, sauf accord exceptionnel du Prestataire pour une prestation dans un autre endroit, et moyennement un défraiement pour le transport et déplacement.
Le Client s’engage à collaborer de manière active avec le Prestataire et à lui fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, en particulier toute information utile sur sa situation personnelle (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap).
De son côté, le Prestataire s’engage à apporter toute la diligence et tout le soin nécessaires à la bonne exécution des prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des prestations. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen en matière de conseil et d'information.
ARTICLE 5 : ANNULATION
Toute annulation de Prestations de services par le Client après acceptation du devis ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées (sauf droit de rétractation légal du consommateur).
Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des prestations de services s’il constate après signature du contrat ou l’accord verbal entre les parties, que lesdites prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client.
Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des prestations déjà réalisées.
ARTICLE 6 : PRIX ET REGLEMENT
Les prix des prestations sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des prestations réalisées.
Les tarifs sont indiqués sur le site internet du Prestataire au jour de la commande, sur le devis signé ou affichés de façon visible dans le cabinet de chiromancie ou sur le lieu de l’évènement (salon, etc.) où s’effectue la prestation.
Ces prix ne sont pas soumis à la TVA.
Au moment de la conclusion du contrat, les parties s’accordent sur le versement d’indemnités de déplacement en faveur du prestataire, s’il y a lieu, et sur demande de celui-ci.
Le Client est invité à payer les prestations directement sur le site lors de sa commande ou au plus tard, au démarrage des prestations. Dans ce dernier cas, il s'engage à honorer le paiement de sa commande sauf droit de rétractation valablement exercé.
Lorsque le Client est un professionnel, les conditions de paiement sont indiquées sur le devis. Sauf indication contraire du devis, le Client s’engage à payer un acompte de 30% à la signature du devis et le solde à réception de la facture.
Dispositions applicables aux clients professionnels :
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l’accompagnement, de suspendre l'exécution de ses obligations. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 50 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement. Le Prestataire se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 7 : DUREE
Le contrat de prestation entre en vigueur à compter de son accord oral, sa signature, la conclusion par internet pour une durée correspondant à la durée des prestations. Selon le cas, il peut prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive.
ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITE
Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution des prestations et s’engagent à les conserver confidentielles (cf. Article 2 ci-dessus), à l’exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie réceptrice.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE
Dispositions applicables uniquement aux clients consommateurs :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l'égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant d’un contrat conclu à distance.Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Dispositions applicables à tous les clients :
Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance pour les clients consommateurs, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il fournit au Prestataire. Ainsi, les parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une prestation de service aux besoins et informations exprimées par le Client.
Le Prestataire n'est par ailleurs responsable que des prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du contrat.
Le Prestataire n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.
La responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus. Ainsi, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou événement en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
De convention expresse entre les parties, la responsabilité du Prestataire est limitée, tous préjudices directs confondus, et sauf manquement prouvé, à la somme de 450 €.
ARTICLE 10 : ASSURANCE
Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle (RCP), afin de couvrir les dommages directs, corporels, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent Contrat.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Chacune des parties ne peut être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
La partie souhaitant invoquer un cas de force majeure doit le notifier à l’autre partie par lettre recommandée AR dans les meilleurs délais à la connaissance de l’événement. Dès que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.
En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constitutif du cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les parties conviennent que le contrat oral ou écrit pourra être résilié de plein droit sur l’initiative de la partie la plus diligente par lettre recommandée AR, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des prestations accomplies.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation des prestations, le Prestataire a accès à des données à caractère personnel du Client.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire font l’objet d’une politique de confidentialité, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles n°2016/679.
ARTICLE 13 : CONVENTION DE PREUVE
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Prestataire feront foi pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.
ARTICLE 14 : RESILIATION DU CONTRAT POUR MANQUEMENT
En cas de manquement à une obligation essentielle par l'une des parties, le contrat peut être résilié par l’autre Partie, au moyen d’une lettre recommandée AR, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse, et sans préjudice de toute action en dommages et intérêts.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Le présent Contrat est régi par le droit français.
Tout litige entre les parties au contrat de prestation et à ses suites est de la compétence des tribunaux et Cours de Paris (Département 75).